Le code minier à l'Assemblée pour enterrer le gaz de schiste

Publié le par collectif anti-gaz de schiste des Arcs sur Argens

Une proposition de loi vise à verdir l'exploitation du sous-sol français

C'est un serpent de mer qui refait surface. Annoncée depuis cinq ans, objet de multiples rapports et d'autant de reports, la réforme du code minier français arrive enfin devant les députés, en commission du développement durable les 17 et 18 janvier, puis en séance publique les 24 et 25 janvier.

Il ne s'agit pas du grand projet de loi refondateur promis par le gouvernement, mais d'une proposition de loi qui, déposée par le groupe socialiste, écologiste et républicain, vise à " l'adaptation du code minier au droit de l'environnement ". Un texte de huit articles, si minimaliste que les associations y voient une " coquille vide ". Mais l'essentiel est ce qui n'y figure pas encore. Des députés PS et Europe Ecologie-Les Verts (EELV) ont en effet déposé des amendements pour graver dans le marbre l'interdiction totale de l'exploration et de l'exploitation des gaz et huiles de schiste. Ce qui promet des débats houleux.

 

L'affaire remonte au début des années 2010. Les Français découvrent que des permis de recherche de gaz et de pétrole de schiste ont été délivrés, sans consultation des populations ni des élus locaux. Devant la mobilisation, la loi du 13 juillet 2011 interdit la fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui disponible pour extraire de la roche-mère ces hydrocarbures non conventionnels, à grand renfort d'additifs chimiques toxiques. Mais elle laisse la porte ouverte à d'éventuelles méthodes alternatives et à l'expérimentation de la fracturation hydraulique " à seules fins de recherche scientifique ".

 

Dans le même temps s'impose la nécessité de réformer un code minier obsolète, dont les principes remontent à une loi impériale de 1810, sous Napoléon. En particulier, il n'est pas compatible avec la charte de l'environnement intégrée depuis 2005 dans la Constitution, qui prévoit l'information et la participation du public aux procédures d'autorisation des permis.

Plusieurs textes sont élaborés. En mars 2016, la ministre de l'environnement, Ségolène Royal, assure encore qu'un projet de loi sera présenté " avant la fin du semestre " et qu'il prohibera l'exploitation des hydrocarbures de schiste. Mais le projet … se perd dans les oubliettes. D'où la décision des parlementaires socialistes de présenter eux-mêmes, avant la fin de la législature, une proposition de loi, même tronquée.

 

…Son premier objectif est " la revalorisation de l'activité minière en France, (…) qui peut être une source importante de développement économique ". Mais qu'il convient de mener, ajoute-t-elle, " de manière durable "

Mais le potentiel du sous-sol français est plus important, " avec des gisements de taille européenne "

S'agissant des hydrocarbures (pétrole et gaz) conventionnels, les 63 gisements exploités en métropole, dans les bassins aquitain et parisien, ne fournissent qu'entre 1 % et 2 % de la consommation nationale. Mais plus d'une centaine de demandes de permis d'exploration sont en attente. …

Pour les gaz et huiles de schiste, aujourd'hui bannis, les ressources souterraines sont hypothétiques. Le dernier chiffrage de l'Agence américaine d'information sur l'énergie, en septembre 2015, fait état de 3 800 milliards de m3 de réserves de gaz et 4,7 milliards de barils de pétrole " techniquement récupérables ". L'incertitude sur les volumes réels n'empêche pas les pétroliers de rester en embuscade, dans l'espoir qu'un nouveau gouvernement rouvre les vannes.

 

Voilà pourquoi Sabine Buis, députée de l'Ardèche…, et une vingtaine de ses collègues ont déposé un amendement pour interdire totalement l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, incluant huiles et gaz de schiste, mais aussi gaz de houille ou hydrates de méthane " sur tout le territoire national et dans les espaces marins définis par une zone économique exclusive ". On ignore encore quelle sera la position du gouvernement, représenté sur ce dossier par le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christophe Sirugue.

Pour les écologistes, la bataille ne se limite pas au gaz de schiste, mais porte sur toutes les ressources fossiles, dont la combustion est le premier moteur du réchauffement planétaire. " La proposition de loi ne fait référence ni à l'accord de Paris sur le climat ni à la loi de transition énergétique ", s'étrangle l'eurodéputée Michèle Rivasi (EELV)

 

En ce qui concerne les minerais, dont l'exploitation est par nature source de pollutions et de risques sanitaires, les ONG sont sur la défensive. " Avant de rouvrir des mines, il faudrait privilégier le recyclage des déchets dans une économie circulaire "

 

Sur l'objet de la proposition de loi – harmoniser le droit minier et celui de l'environnement –, les associations jugent la rédaction " sans ambition et même dangereuse ". " La participation du public aux décisions reste facultative et consultative…

 

" Nous avons conscience que ce texte est insuffisant, reconnaît Sabine Buis. Mais c'est un premier pas. "

Bien que présentée en procédure accélérée, avec une seule lecture à l'Assemblée et au Sénat, la proposition de loi a pourtant peu de chances d'aboutir avant l'achèvement de la session parlementaire, fin février. La rénovation du code minier risque de demeurer dans les limbes, tout en rallumant la guerre du gaz de schiste.

 

Pierre Le Hir

Extraits du Monde du 17 janvier 2017

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