Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2015 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission européenne

Extrait concernant l'énergie

Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2015 contenant les recommandations du

Parlement européen à la Commission européenne concernant les négociations du

partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) (2014/2228(INI))

Le Parlement européen…

adresse à la Commission, dans le cadre des négociations en cours sur le PTCI, les

recommandations suivantes:

…

-maintenir l'objectif consistant à consacrer à l'énergie, et notamment aux

matières premières industrielles, un chapitre particulier; veiller à ce que,

dans le cadre des négociations, les deux parties examinent les moyens de

faciliter les exportations d'énergie – de façon que le PTCI supprime toute

restriction ou entrave aux exportations de carburants, dont le GNL et le

pétrole brut – entre les deux partenaires commerciaux, dans le but de mettre

en place un marché de l'énergie concurrentiel, transparent et non discriminatoire

et ainsi de favoriser la diversification des sources d'énergie,

pour renforcer la sécurité des approvisionnements et provoquer une baisse

des prix de l'énergie, ce en insistant sur le fait que ce chapitre consacré à

l'énergie doit comporter des garanties fermes assurant la préservation des

normes environnementales de l'Union et de ses objectifs en matière de

climat; encourager la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis

pour mettre fin aux exonérations fiscales sur les carburants pour l'aviation

commerciale, conformément aux engagements du G20 en faveur de

l'élimination progressive des subventions dont bénéficient les combustibles

fossiles;

-veiller à ce que l'accord ne porte pas atteinte au droit de ses signataires de

gérer et de réglementer l'exploration, l'exploitation et la production de

sources d'énergie, tout en prévoyant que le principe de non-discrimination

s'appliquera une fois qu'a été prise la décision d'exploitation; garder à l'esprit

qu'aucune disposition de l'accord ne doit porter atteinte aux décisions

démocratiques non-discriminatoires et légitimes concernant la production

d'énergie, dans le respect du principe de précaution; veiller à ce que l'accès

aux matières premières et à l'énergie soit accordé sans discrimination aux

entreprises européennes ou américaines et que les normes de qualité

applicables aux produits énergétiques soient respectées, notamment celles

relatives à leur incidence sur les émissions de CO2, figurant en particulier

dans la directive sur la qualité des carburants;